Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > droit des personnes - divorce - alération définitive du lien conjugal
droit des personnes - divorce - alération définitive du lien conjugal
Le 09 septembre 2010
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la comunauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux lors de l'assignation en divorce.
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la comunauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux lors de l'assignation en divorce.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce
Autres actualités de la catégorie : Droit des personnes et divorce
- février 2021
- janvier 2021
- juin 2020
- mai 2020