Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > droit des personnes - divorce - changement fondement

droit des personnes - divorce - changement fondement

Le 13 août 2010
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui ci.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

c