Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > Droit des personnes - Divorce - consentement mutuel
Droit des personnes - Divorce - consentement mutuel
Le 02 août 2010
Dans le cas du divorce par consentement mutuel, le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive sont indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hormis les cas prévus par la loi.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce
Autres actualités de la catégorie : Droit des personnes et divorce
- février 2021
- janvier 2021
- juin 2020
- mai 2020
