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Droit des personnes - Divorce - Faute

Le 03 août 2010
La Cour de cassation rappelle qu'il est possible d'invoquer d'invoquer, l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non conciliation. La jurisprudence rappelle que l'introduction d'une demande de divorce, les époux sont encore dans les liens du mariage.

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