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DROIT DES PERSONNES - DIVORCE - solidarité des dettes

Le 26 juillet 2010
En vertu de l’article 220 du Code civil, toute dette contractée par l’un des époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement quel que soit le régime matrimonial. Le Cour de cassation décide qu’une salariée engagé en qualité d’employée de maison au domicile des époux par le mari est sous la subordination juridique de l’épouse qui est solidairement tenu du paiement des cotisations de retraite de la salariée pour la période de travail effectuée.

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