Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DROIT DES PERSONNES - FILIATION - CONTESTATION PATERNITE

DROIT DES PERSONNES - FILIATION - CONTESTATION PATERNITE

Le 27 juillet 2010
Le délai de deux ans prévu pour l'action en recherche de paternité est un délai préfix qui, si celle ci n'a pas déjà été exercée pendant la minorité, court à compter de la majorité de l'enfant, même lorsque cette action est précédée ou accompagnée d'une action en contestation de reconnaissance.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

c