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Droit des personnes - Garde à vue - décision du Conseil constitutionnel

Le 03 août 2010
Le conseil constitutionnel a rendu sa décision le 30 juillet et a déclaré les conditions de la garde à vue de droit commun inconstitutionnelle (articles 62, 63, 63-1, 63-4 alinéa 1 à 6 et 77 du code de procédure pénale).

L'abrogation ne prendra effet que le 1er juillet 2011.

Le gouvernement dispose d'un délai d'un an pour réformer la garde à vue.

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