Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DROIT DES PERSONNES - NOM D'USAGE - AUTORITE PARENTALE
DROIT DES PERSONNES - NOM D'USAGE - AUTORITE PARENTALE
Le 01 juillet 2010
Lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur leur enfant mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre, seul, à titre d’usage, son nom à celui de l’autre, sans recueillir, au préalable l’accord de ce dernier.
Le juge peut autoriser cette adjonction.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce
Autres actualités de la catégorie : Droit des personnes et divorce
- février 2021
- janvier 2021
- juin 2020
- mai 2020
