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DROIT DES PERSONNES - NOM D'USAGE - AUTORITE PARENTALE

Le 01 juillet 2010

Lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur leur enfant mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre, seul, à titre d’usage, son nom à celui de l’autre, sans recueillir, au préalable l’accord de ce dernier.
Le juge peut autoriser cette adjonction.

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