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droit des personnes - séparation - droit de visite et d'hébergement de l'enfant
Le 04 novembre 2010
Le 21 octobre 2010, le Tribunal de grande instance de Briey a rendu un jugement très interessant.
en vertu de l'article 371-4 alinéa 2 du code civil "si tel est l'intérêt d el'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non", le Tribunal a accordé un droit de visite et d'hébergement à l'ex compagne de la mère de l'enfant biologique.
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