Consultez notre espace vidéos
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > droit des personnes - séparation - droit de visite et d'hébergement de l'enfant
droit des personnes - séparation - droit de visite et d'hébergement de l'enfant
Le 04 novembre 2010
Le 21 octobre 2010, le Tribunal de grande instance de Briey a rendu un jugement très interessant.
en vertu de l'article 371-4 alinéa 2 du code civil "si tel est l'intérêt d el'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non", le Tribunal a accordé un droit de visite et d'hébergement à l'ex compagne de la mère de l'enfant biologique.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce
Autres actualités de la catégorie : Droit des personnes et divorce
- mai 2019
- mars 2019
