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DROIT DES PERSONNES, DIVORCE et PRESTATION COMPENSATOIRE: le T.G.I. de Fontainebleau condamne une épouse au paiement d'une prestation compensatoire!
Le 03 décembre 2010
Le 1er décembre 2010, le juge aux affaires familiales ( J.A.F.) du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FONTAINEBLEAU a condamné une épouse au paiement d'une prestation compensatoire de 75000 EUROS à son ex-mari, faisant ainsi droit aux demandes du cabinet d'avocats SCHARR, avocats de victimes et des personnes.
Le J.A.F. a rappelé que la PRESTATION COMPENSATOIRE " n'est pas destinée à égaliser les fortunes, mais doit permettre de pallier l'importance du déséquilibre des situations économiques respectives des époux."
Le J.A.F. a rappelé que la PRESTATION COMPENSATOIRE " n'est pas destinée à égaliser les fortunes, mais doit permettre de pallier l'importance du déséquilibre des situations économiques respectives des époux."
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