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DROIT DES PERSONNES: la date des effets du divorce de l'article 262-1du code civil

Le 01 juin 2010
l'article 262-1 du code civil précise que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de l'assignation. 
Chacun des époux peut demander un report de l'effet du jugement de divorce en justifiant, sans qu'il soit tenu compte de la faute, de la cessation de la cohabitation.
La Cour Suprême dans un arrêt de mai 2010, en a décidé ainsi, eu égard à la version nouvelle de l'article 262-1,depuis la loi du 26 mai  2004. 
La faute imputable dans le divorce contre le demandeur de ce report ne constitue plus un obstacle. 

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