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droit des personnes divorce - conflit de lois

Le 07 septembre 2010
La juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date qu'il convient d'apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l'article 309 du Code civil désignant la loi française lorsque les époux sont l'un et l'autre domiciliés en France.

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