Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > Droit des personnes et concubinage : les parents ont des droits identiques

Droit des personnes et concubinage : les parents ont des droits identiques

Le 22 novembre 2010
En matière de concubinage, les parents ont des droits identiques si le père a reconnu le ou les enfants.
Le juge aux affaires familiales (J.A.F.) confirme en principe, s'il n'y a pas de danger ou tous autres faits susceptibles de constituer une exception, l'autorité parentale des parents et statue sur les droits concernant les enfants.
C'est à cette seule condition, à savoir, une décision judiciaire que les droits peuvent être fixés  et surtout figés sans qu'il soit possible d'y déroger sauf accord entre les parents... Mais attention aux engagements informels non respectés, la question de leur preuve subsiste.
Il faut donc au besoin faire appel à un avocat qui n'est, certes, pas obligatoire, mais souvent indispensable pour formuler toute demandes en pareille matière!

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

c