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DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE : LA REMUNERATION DU NOTAIRE CHARGE DE LA LIQUIDATION DU PATRIMOINE DES EPOUX DIVORCES

Le 02 novembre 2012

Après le prononcé du divorce des époux, le juge aux affaires familiales (JAF) est souvent amené à nommer un notaire chargé d’établir un projet de liquidation du régime matrimonial (article 255, 10° du code civil).

La question souvent posée est de savoir si le notaire percevra des honoraires d’expertises ou des honoraires tarifés ?

La question a toute son importance puisque fréquemment les notaires facturaient des honoraires d’expertises.

 

Désormais, le notaire ne peut réclamer qu’un émolument proportionnel c'est à dire un simple honoraire(Cass Civ1, 28 juin 2012, pourvoi n°11-19217).

 

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