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Le 12 octobre 2010
DROIT DES PERSONNES et DIVORCE : violences conjugales :mesure d'�loignement du domicile en cas de violences physiques et psychologiques et harc�lement
Le juge peut ordonner une mesure d'éloignement du domicile du conjoint violent, marié, pacsé ou concubin. Peuvent être retenu comme constitutifs de violences ...
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