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divorce - pension alimentaire - majorité des enfants

Le 11 octobre 2010

En vertu de l'article 371-2 du code civil, sauf disposition contraire du jugement qui, après un divorce, condamne l'un des parents à verser une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien des enfants mineurs, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité des enfants.

Les effets de la condamnation à verser une pension alimentaire cessent souvent lorsque l'enfant mineur est devenu financièrement autonome.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

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