Consultez notre espace vidéos
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > divorce - pension alimentaire - majorité des enfants
divorce - pension alimentaire - majorité des enfants
Le 11 octobre 2010
En vertu de l'article 371-2 du code civil, sauf disposition contraire du jugement qui, après un divorce, condamne l'un des parents à verser une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien des enfants mineurs, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité des enfants.
Les effets de la condamnation à verser une pension alimentaire cessent souvent lorsque l'enfant mineur est devenu financièrement autonome.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce
Autres actualités de la catégorie : Droit des personnes et divorce
- octobre 2019
- août 2019
- DIVORCE POUR FAUTE ET TOXICOMANIE: QUEL SENS DONNER A LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE?
- ETANT SEPARE, JE SOUHAITE DIVORCER : QUELLES CONSEQUENCES POUR LES ENFANT MAJEURS ?
- CARACTERE MANIPULATEUR ET EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE : L’INVOCATION ABUSIVE DE LA RADICALISATION DE L’EX-CONJOINT PEUT ETRE RECONNUE
