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DROIT des PERSONNES et DIVORCE: le juge aux affaires familiales voit s'étendre son champs d'intervention et son pouvoir
Le 13 octobre 2010
La réforme qui entre en vigueur à compter du 1er octobre 2010 relative à l'extension des pouvoir du juge aux affaires familiales en fait le juge naturel de tous les conflits au sein des couples sans discrimination de lien juridique du couple (pacs, concubinage ou mariage ou ex-mariage) ou de nationalité des parents.
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