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DROIT DES PERSONNES et DIVORCE : violences conjugales :mesure d'éloignement du domicile en cas de violences physiques et psychologiques et harcèlement

Le 12 octobre 2010
Le juge peut ordonner une mesure d'éloignement du domicile du conjoint violent, marié, pacsé ou concubin. 
Peuvent être retenu comme constitutifs de violences conjugales les violences physiques et les violences psychologiques. 
La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences eu sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants,  intègre le délit de harcèlement entre conjoint, partenaires pacsés, concubins (article 222-33-2-1 du code pénal). .

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