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Droit des personnes et divorce
Le 29 février 2016
MODIFICATION DE RÉSIDENCE: L'OBLIGATION DE TENIR INFORMER L'AUTRE PARENT DUCHANGEMENT DE DOMICILE
LE CODE CIVIL IMPOSE A CELUI DU PARENT QUI CHANGE DE DOMICILE D'AVISER L'AUTRE PARENT DE CE CHANGEMENT DE DOMICILE
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Le 05 février 2016
DIVORCE SANS DIFFICULTE DE PROCEDURE : DIVORCE ACCEPTE
LORSQUE LES EPOUX ACCEPTENT DE DIVORCER A L'AMIABLE ILS SIGNENT UN PV D'ACCEPTATION DE DIVORCER SANS GRIEF
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Le 29 février 2016
les parents disposent des mêmes informations concernant l'école
le code civil dispose que les parents dans le cadre de l'autorité parentale disposent des mêmes informations scolaires
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Le 04 février 2016
LA BAREMISATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DANS LE DIVORCE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES TIENT COMPTE DE LA SITUATION DES PARTIES DANS LE DIVORCE MAIS RESTE ATTENTIF AU BARÈME SUGGÉRÉ.
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