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Droit des personnes et divorce
Le 25 mai 2016
DIVORCE POUR FAUTE: LE DIVORCE POUR FAUTE EXISTE TOUJOURS
CONTRAIREMENT A CE QUE CERTAINS PENSENT LE DIVORCE POUR FAUTE EXISTE TOUJOURS MEME SI LE LEGISLATEUR MODIFIE SOUVENT LA LOI AU SUJET DU DIVORCE
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Le 27 avril 2016
DIVORCE ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTE: le juge aux affaires familiales peut désigner un expert
dans le cadre de la liquidation de la communauté le juge aux affaires familiales peut désigner un notaire pour établir un projet liquidatif
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Le 10 mai 2016
LA PRESTATION COMPENSATOIRE N'EST PAS AUTOMATIQUEMENT DUE
LA PRESTATION COMPENSATOIRE N'EST PAS DUE DE FAÇON SYSTÉMATIQUE MEME SI IL EXISTE UNE DISPARITE ENTRE LES REVENUS DES EPOUX
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Le 27 avril 2016
DIVORCE ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTE: le juge aux affaires familiales peut désigner un expert
dans le cadre de la liquidation de la communauté le juge aux affaires familiales peut désigner un notaire pour établir un projet liquidatif
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