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LA PRESTATION COMPENSATOIRE N'EST PAS AUTOMATIQUEMENT DUE

Le 10 mai 2016
LA PRESTATION COMPENSATOIRE N'EST PAS DUE DE FAÇON SYSTÉMATIQUE MEME SI IL EXISTE UNE DISPARITE ENTRE LES REVENUS DES EPOUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PEUT CONSIDERER POUR DES RAISONS D'EQUITE  QU'IL N'Y A PAS LIEU A  LA PRESTATION COMPPENSATOIRE; POUR AUTANT IL FAUT QU'IL Y AIT EU UNE FAUTE SUFFISANTE POUR QUE LE JUGE SUPPRIME EXCEPTiONNELLEMENT LA PRESTATION COMPENSATOIRE.
EN EFFET EN PRINCIPE LA FAUTE N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE SUPPRIMER LA PRESTATION COMPENSATOIRE MAIS SEULEMENT L'ABSENCE DE DISPARITE ENTRE LES EX EPOUX.

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