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LA BAREMISATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DANS LE DIVORCE

Le 04 février 2016
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES TIENT COMPTE DE LA SITUATION DES PARTIES DANS LE DIVORCE MAIS RESTE ATTENTIF AU BARÈME SUGGÉRÉ.
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES TIENT COMPTE DES REVENUS ET DES CHARGES DES EPOUX POUR FIXER LA PENSION ALIMENTAIRE TANT POUR LES ENFANTS QUE CELLE AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS POUR L'EPOUX BENEFICIAIRE DE LA PENSION ALIMENTAIRE.
CEPENDANT IL EXISTE UNE GRILLE QUI PERMET AU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES D'HARMONISER POUR TOUTES LES JURIDICTION LES PENSIONS ALIMENTAIRES QUI SERAIENT DUES.

note rédigée par le cabinet d'avocvat de Fonbtainebleau.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

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