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MODIFICATION DE RÉSIDENCE: L'OBLIGATION DE TENIR INFORMER L'AUTRE PARENT DUCHANGEMENT DE DOMICILE

Le 29 février 2016
LE CODE CIVIL IMPOSE A CELUI DU PARENT QUI CHANGE DE DOMICILE D'AVISER L'AUTRE PARENT DE CE CHANGEMENT DE DOMICILE
LORSQUE L'UN DES PARENTS CHANGE DE DOMICILE IL DOIT PREALABLEMENT EN INFORMER L'AUTRE PARENT DANS UN DELAI SUFFISANT;
EN CAS DE DIFFICULTE IL APPARTIENT AU PLUS DILIGENT DES DEUX PARENTS DE SAISIR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LA DIFFICULTE EN RAPPORT AVE LE CHANGEMENT DE RESIDENCE NOTAMME?NT POUR CE QUI CONCERNE LA DUREE DU TRAJET ET/OU LES COUTS SUPPLEMENTAIRES QUE CELA IMPLIQUE.
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PEUT EGALEMENT STATUER SUR LA CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS SUR LES RAISONS DE CE CHANGEMENT DE RESIDENCE QUI PEUT EFFECTIVEMENT CONSTITUER UN TROUBLE EXCESSIF NOUVEAU DANS LES CONDITIONS EXISTENCES DES ENFANTS.

cette actualité est rappelée par les avocats de divorce du cabinet de PARIS

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