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droit des personnes et liquidation de communauté: luiquidation amiable ou judiciaire?

Le 03 décembre 2010
Conformément au dispositions des articles 835 à 842 et 1359 à 1379 du code de procédure civile, la liquidation de la communauté ayant existée entre les ex-époux peut se régler à l'amiable et sans procédure ou de façon judiciaire éventuellement à l'amiable ou de façon conflictuelle.
Il est donc nécessaire d'avoir une réfléxion préalable sur le partage de la communauté avec son avocat avant même d'initier une procédure de divorce.
La requête conjointe  en divorce avec le choix d'un seul avocat n'est pas toujours la meilleure solution, et ce d'autant qu'il y a un patrimoine à liquider.
Il vaut mieux toujours dans un premier temps consulter seul un avocat qui prendra la mesure des possibilités d'une requête conjointe ou pas.
Il est toujours possible dès l'ordonnance de non conciliation de demander au juge aux affaires familiales de  désigner un notaire aux fins d'estimation de la consistance de la communauté sur le fondement de l'article 255-9 du code civil.

Il n'est pas inutile de rappeler que le fait de prendre pour chacun époux son avocat, n'exclut pas, bien au contraire une procédure amiable.

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