Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Paris06 68 50 56 41
Avon, Fontainebleau01 64 23 74 43
Melun01 64 23 74 43
Orléans et région centre02 38 80 20 50
Sainte-Geneviève-des-Bois01 60 15 56 10
Marcoussis01 60 13 05 03
Malesherbes02 38 34 89 83
Les Ulis01 60 13 05 03
Paris06 68 50 56 41 Avon, Fontainebleau 01 64 23 74 43 Melun01 64 23 74 43 Orléans et région centre02 38 80 20 50
Sainte-Geneviève-des-Bois01 60 15 56 10 Marcoussis01 60 13 05 03 Malesherbes02 38 34 89 83 Les Ulis01 60 13 05 03
Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DROIT DES VICTIMES - contamination VIH - préjudice spécifique

DROIT DES VICTIMES - contamination VIH - préjudice spécifique

Le 23 juillet 2010
L'évolution de la contamination par le VIH excluant les notions de consolidation et d'incapacité permanente, la qualification de préjudice personnel spécifique de la contamination inclut l'ensemble des préjudices d'ordre physiologique, psychologique et moral, compte tenu de la situation concrète, personnelle et individuelle de la victime.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

c