Le 10 octobre 2014

MAINTIEN DANS L'INDIVISION ET ATTRIBUTION PR�F�RENTIELLE APRES LE DIVORCE : LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE APRES LE DIVORCE N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE DE DEMANDE D'ATTRIBUTION PR�F�RENTIELLE ET DE MAINTIEN PARTIELLE DE L'INDIVISION

L4ARTICLE 264-1 DU CODE CIVIL DISPOSE QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES INTERETS PATRIMONIAUX ET QU'IL STATUE S'IL Y A LIEU SUR LES ...

Autres actualit�s de la cat�gorie : Droit des personnes et divorce

• janvier 2015
  • LIQUIDATION DE COMMUNAUT� ET DIVORCE AMIABLE : LA REQUETE CONJOINTE N'EST PAS NECESSAIREMENT LA MEILLEURE PROC�DURE DE DIVORCE LORSQU'IL Y A DU PATRIMOINE A LIQUIDER
• d�cembre 2014
  • divorce pour faute ou divorces amiables : attention � bien comprendre la signature du proc�s verbal d�acceptation du principe de la rupture
  • SUR LA COMP�TENCE TERRITORIALE EN CAS DE DIVORCE EN FRANCE
• octobre 2014
  • LIQUIDATION DE COMMUNAUT� ET DIVORCE : LA LIQUIDATION DE COMMUNAUTE NE SE DEDUIT PAS DU JUGEMENT DE DIVORCE
• ao�t 2014
  • DIVORCE ET VIOLENCES CONJUGALES : LA VIOLENCE DANS LE DIVORCE EST LA CONSEQUENCE DES VIOLENCES DURANT LE MARIAGE. LA VIOLENCE CONJUGALE PEUT PRENDRE PLUSIEURS FORMES.

» Voir toutes les actualit�s