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SUR LA COMPÉTENCE TERRITORIALE EN CAS DE DIVORCE EN FRANCE
Le 15 décembre 2014
LA LOI FRANCAISE EN MATIERE DE DIVORCE EST COMPETENTE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 309 DU CODE CIVIL DANS LES CAS SUIVANTS:
LORSQUE L'UN ET L'AUTRE DES EPOUX SONT FRANCAIS
LORSQUE LES EPOUX ONT LEUR DOMICILE EN FRANCE
LORSQUE AUCUNE LOI ETRANGERE NE SE RECONNAIT COMPETENCE
DEUX FRANCAIS DIVORCANT A L'ETRANGER SONT TENUS PAR LA LOI FRANCAISE.
DEUX ETRANGERS EN FRANCE PEUVENT DEMANDER L'APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE
UNE PARTIE DES PARTIES AU DIVORCE ETANT FRANCAISE PEUT DEMANDER L4APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE.
LORSQUE L'UN ET L'AUTRE DES EPOUX SONT FRANCAIS
LORSQUE LES EPOUX ONT LEUR DOMICILE EN FRANCE
LORSQUE AUCUNE LOI ETRANGERE NE SE RECONNAIT COMPETENCE
DEUX FRANCAIS DIVORCANT A L'ETRANGER SONT TENUS PAR LA LOI FRANCAISE.
DEUX ETRANGERS EN FRANCE PEUVENT DEMANDER L'APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE
UNE PARTIE DES PARTIES AU DIVORCE ETANT FRANCAISE PEUT DEMANDER L4APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE.
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