Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Paris06 68 50 56 41
Avon, Fontainebleau01 64 23 74 43
Melun01 64 23 74 43
Orléans et région centre02 38 80 20 50
Sainte-Geneviève-des-Bois01 60 15 56 10
Marcoussis01 60 15 56 10
Malesherbes02 38 34 89 83
Les Ulis01 60 15 56 10
Paris06 68 50 56 41 Avon, Fontainebleau 01 64 23 74 43 Melun01 64 23 74 43 Orléans et région centre02 38 80 20 50
Sainte-Geneviève-des-Bois01 60 15 56 10 Marcoussis01 60 15 56 10 Malesherbes02 38 34 89 83 Les Ulis01 60 15 56 10
Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > SUR LA COMPÉTENCE TERRITORIALE EN CAS DE DIVORCE EN FRANCE

SUR LA COMPÉTENCE TERRITORIALE EN CAS DE DIVORCE EN FRANCE

Le 15 décembre 2014
LA LOI FRANCAISE EN MATIERE DE DIVORCE EST COMPETENTE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 309 DU CODE CIVIL DANS LES CAS SUIVANTS:
LORSQUE L'UN ET L'AUTRE  DES EPOUX SONT FRANCAIS
LORSQUE LES EPOUX ONT LEUR DOMICILE EN FRANCE
LORSQUE AUCUNE LOI ETRANGERE NE SE RECONNAIT COMPETENCE
DEUX FRANCAIS DIVORCANT A L'ETRANGER SONT TENUS PAR LA LOI FRANCAISE.
DEUX ETRANGERS EN FRANCE PEUVENT DEMANDER L'APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE
UNE PARTIE  DES PARTIES AU DIVORCE ETANT FRANCAISE PEUT DEMANDER L4APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

c