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LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ ET DIVORCE : LA LIQUIDATION DE COMMUNAUTE NE SE DEDUIT PAS DU JUGEMENT DE DIVORCE

Le 10 octobre 2014
LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ ET DIVORCE :   LA LIQUIDATION DE COMMUNAUTE NE SE DEDUIT PAS DU JUGEMENT DE DIVORCE
LES PARTIES PEUVENT DURANT LE DIVORCE ENVISAGER DE LIQUIDER LEUR COMMUNAUTE AMIABLEMENT.
IL NE SERA PAS NECESSAIRE ALORS DE DRESSER UN ETAT LIQUIDATIF VOIRE INITIER ENSUITE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION PARTAGE DE COMMUNAUTE.
L'ASSIGNATION EN PARTAGE N'EST PAS OBLIGATOIRE MEME LORSQUE LES PARTIES NE S'ENTENDENT PAS POUR PARTAGER AMIABLEMENT LA COMMUNAUTE.
EN EFFET SELON UNE CERTAINE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION EN 2012 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES QUI A PRONONCER LE DIVORCE RESTE LE JUGE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE.
DANS CE CAS IL N'EST PAS  SEMBLE-T-IL ALORS NECESSAIRE D'ASSIGNER EN LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE.

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