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LA FAUTE DANS LE DIVORCE : LA FAUTE N'EST PAS ABORDEE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES QUI REND L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION

Le 30 novembre 2015
LORSQUE LES PARTIES SE RETROUVENT DEVANT LE JAF POUR QUE CE DERNIER RENDE UNE ORDONNANCE DE CONCILIATION  ET LES AUTORISE A POURSUIVRE LA PROCEDURE DE DIVORCE LA QUESTION DE LA FAUTE   NE PEUT ETRE ABORDEE.
LA QUESTION DE LA FAUTE SERA EVOQUEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE APRES L'ASSIGNATION EN DIVORVE.

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