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LA NOUVELLE PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL NE NECESSITE PLUS L'INTERVENTION DU JUGE

Le 13 mars 2017
DANS LA NOUVELLE PROCEDURE DE DIVORCE PEUT ON DIVORCE SANS AVOCAT ? NON, DEUX AVOCATS SONT DESORMAIS INDISPENSABLES QUI VONT REDIGER UN ACTE D'AVOCAT ENREGISTRE CHEZ UN NOTAIRE SANS PASSER PAR LE JUGE

Dans la nouvelle procédure de divorce, le Juge n'intervient plus en matière de requête conjointe. Les parties sont obligées d'avoir chacune un avocat. Les deux avocats vont rédiger ensemble des actes de divorce qui vont devoir faire l'objet d'un enregistrement notarié.

La conséquence c'est que les parties doivent être, comme autrefois, absolument d'accord sur tout (enfant, communauté) mais le formalisme est beaucoup plus important notamment lorsque les époux n'ont ni enfant, ni patrimoine et que la procédure de divorce aurait pu être beaucoup plus simple.

C'est la raison pour laquelle le Cabinet SCHARR, avocat de divorce au Barreau d'Evry, qui intervient sur toute la France et pour des divorces de Français à l'étranger notamment, propose une autre forme de divorce amiable qui dans certains cas serait moins onéreuse et plus efficace pour les parties et qui même si elle nécessite un jugement de divorce donc un contrôle du Juge.

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