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LE DIVORCE PAR AVOCATS NE NECESSITE PLUS LA PRESENCE DU JUGE SAUF EN CAS DE CONTESTATION

Le 04 septembre 2017
LE DIVORCE SUR REQUÊTE CONJOINTE EST DÉSORMAIS UN DIVORCE RÉDIGÉ PAR LES DEUX AVOCATS ET EST RÉGULARISÉ ENTRE LES AVOCATS DES DEUX PARIES. LE ROLE DU NOTAIRE EST LIMITE A L'ENREGISTREMENT

NOUVEAU DIVORCE: LA NOUVELLE PROCEDURE DE DIVORCE CONCERNANT LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL NECESSITE DESORMAIS DEUX AVOCATS CONTRAIREMENT A L'ANCIENNE PROCEDURE DE DIVORCE SUR REQUETE CONJOINTE.

LES AVOCATS EN ACCORD TOTAL AVEC LEURS CLIENTS VONT ÉTABLIR UN ACTE DIT ACTE D'AVOCAT QUI SERA APRES SIGNATURE DE TOUTES LES PARTIES, ENREGISTRE PAR LE NOTAIRE QUI N'A PAS LA CHARGE DU DIVORCE. LE ROLE DU NOTAIRE DANS LE DIVORCE EST CELUI DE L'ENREGISTREMENT PAR LE NOTAIRE DE DIVORCE DE L'ACTE DES AVOCATS.

IL NE S'AGIT PAS D'UN DIVORCE DEVANT LE  NOTAIRE MAIS D'UN DIVORCE DEVANT LES AVOCAT DES PARTIES ET EN LEUR PRESENCE.

IL NE S'AGIT PAS DE DIVORCE DEVANT LE NOTAIRE MAIS BIEN DE DIVORCE DEVANT LES DEUX AVOCATS.

POUR PERMETTRE SON ABOUTISSEMENT IL EST NÉCESSAIRE QUE LES PARTIES SOIENT D'ACCORD SUR TOUS LES ASPECTS DE LEUR DIVORCE.

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