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LE JUGEMENT DE DIVORCE ET LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ PEUVENT ETRE EXECUTOIRES MÊME SI IL Y A APPEL

Le 02 janvier 2017
LE JUGEMENT DE DIVORCE ET LE LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ PEUVENT ETRE ASSORTIS DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE DE DROIT OU ETRE ORDONNÉE DANS LE JUGEMENT ET PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SUSPENSION

IL FAUT DISTINGUER ENTRE LE JUGEMET DE DIVORCE ET LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE.

LE JUGEMENT DE DIVORCE PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL. LE CAS ECHEANT LE DIVORCE N'EST PAS DEFINITIF. IL EN EN DE MEME DU JUGEMENT CONCERNANT LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE QUI PEUT INTERVENIR PLUSIEURS ANNEES APRES LE JUGEMENT DE DIVORCE DEFINITF, C'EST A DIRE SUR LEQUEL IL N'EST PLUS POSSIBLE DE REVENIR...SAUF POUR CE QUI CONCERNE LES MESURES ACCESSOIRES AU DIVORCE NOTAMMENT CONCERNANT LES ENFANTS ET LES PENSIONS ALIMENTAIRES.

LE JUGE N'A PAS BESOIN EN MATIERE DE DIVORCE D'ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE POUR CE QUI CONCERNE LES PENSIONS ALIMENTAIRES PAR EXEMPLE CAR L'EXECUTION PROVISOIRE EST DE DROIT ET DE MANIERE PLUS GENERAL POUR CE QUI CONCERNE LES ENFANTS.

POUR CE QUI CONCERNE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE LORSQU'ELLE N'A PAS PU ETRE REGLEE A L'AMIABLE ET QUE LE JUGE A ETE SAISI, IL PEUT ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE.

C'EST A DIRE QUE MEME SI UN APPEL EST INTERJETE LES MESURES CONCERNEES PAR L'EXECUTION PROVISOIRES PEUVENT ETRE EXECUTEES.

CEPENDANT LA LOI PERMET A L'APPELANT DE DEMANDER LA SUSPENSON DES MESURES PROVISOIRES SOUS CERTAINES CONDITIONS.

CES CONDITIONS SONT REGIES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 521 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

CABINETS SECONDAIRES:AVOCAT DE MELUN, AVOCAT DE  PARIS, AVOCAT DE FONTAINEBLEAU, AVOCAT D'ORLEANS

CABINET PRINCIPAL :AVOCAT D'EVRY  ESSONNE 

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