LES EPOUX SEPARES EN BIENS ET LE PAIEMENT DE L’IMPOT LORS DU DIVORCE

Le  paiement de l’impôt incombe à chacun époux.

Toutefois, il est fréquent que durant le mariage, un des époux  assure le règlement de l’intégralité des impôts du couple.

Dans ce cas, en cas de divorce, cet époux marié sous le régime de la séparation de biens pourra, lors de la liquidation du régime matrimonial, demander le remboursement  de cette créance son ex-conjoint.

Cette créance se calcule au prorata de l'impôt dont les époux auraient été redevables s'ils avaient fait l'objet d'une imposition séparée.