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liquidation de communauté et liquidation de l'indivision: il faut distinguer l'un et l'autre

Le 15 mars 2016
la liquidation de communauté implique qu'il y ait eu mariage contrairement à la sortie d'indivision
la liquidation de communauté est évoquée lorsqu'il y a eu mariage et que les époux possèdent un patrimoine constiué en biens immobiliers et/ou en biens mobiliers.
En principe les époux peuvent procéder amiablement à leur liquidation de communauté.
Lorsqu'il y a une difficulté ils est nécessaire de saisir un avocat pour être acompagné dans la liquidation de la communauté.
L'avocat chargé de la liquidation de la commluauté va tenter de régler la situation à l'amiable et c'est à défaut de règlement amiable dans le partage des biens que l'avocat aprés le divorce devra saisir le juge de la liquidation par une procédure devant le tribunal de grande instance.

Lorsque les personnes ne se sont pas mariés et qu'ils ont constitué un patrimoine, ce qu'ils ont acquis ensemble entre dans une indivision.
En cas de difficulté les personnes qui ont des biens en idivision doivent saisir le juge et lui demander l'autorisation  de sortir  de cette indivision par une  procédure  de compte liquidation partage.
Car selon l'adage "nul n'est sensé demeurer dans l'indivision".

note établie par le cabinet d'avocats de divorce à  PARIS 

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