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PENSION ALIMENTAIRE : LE DEFAUT DU PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE EST UN DELIT

Le 14 février 2011

LA PENSION ALILMENTAIRE  LORSQU ELLE EST FIXEE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EST DUE SANS QU IL SOIT POSSIBLE DE COMPENSER LA PENSION ALIMENTAIRE AVEC UNE AUTRE SOMME QUI SERAIT DUE .

LE DEFAUT DE PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE PEUT FAIRE L OBJET D UNE POURSUITE DEVANT LE TRIBUNAL REPRESSIF.

LA JURIDICTION PENALE PEUT CODAMNER LE DEBITEUR DE LA PENSION ALIMENTAIRE A UNE PEINE DE PRIVATION DE LIBERTE AVEC SURSIS VOIRE A UNE PEINE DE PRISON FERME SI LA SITUATION REPETEE LE JUSTIFIE.

Le cabinet SCHARR avocats de divorces, habitué aux procédures conflictuelles, complexes, ou difficiles devant les juridiction de PARIS , de SEINE ET MARNE, du LOIRET, de l'ESSONNE et ailleurs en PROVINCE,  rappelle cette obligation.

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