Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > régimes matrimoniaux - contrat assurance invalidité - bien propre

régimes matrimoniaux - contrat assurance invalidité - bien propre

Le 26 novembre 2010

la Cour de cassation rappelle:


"Le capital versé au bénéficiaire au titre d'un contrat d'assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l'intégrité physique, un caractère personnel, de sorte qu'il constitue un bien prore par nature".
Il faut donc faire la part des choses dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux.
Le fait pour les époux, d'être mariés sous le régime de la communauté légale, n'a pas pour conséquence  automatique un partage  égalitaire dans le cadre de la liquidation de la communauté.  

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

c