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Le 31 juillet 2012
DIVORCE ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ET DILAPIDATION : EN CAS DE VENTE DU BIEN IL FAUT DEMANDER LE PAIEMENT DE L INDEMNITE D OCCUPATION ET LES REMBOURSEMENTS DES MENSUALIT�S DE CR�DIT AVANC�ES
APRES LE PRONONCE DU DIVORCE ET EN CAS DE VENTE DU BIEN IMMOBILIER IL FAUT EXIGER LE REMBOURSEMENT DES ...
APRES LE PRONONCE DU DIVORCE ET EN CAS DE VENTE DU BIEN IMMOBILIER IL FAUT EXIGER LE REMBOURSEMENT DES ECHEANCES DU PRET ET LE PAIEMENT DE SA PART DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION.
l'indemnite d'occupation est du par celui ou celle des époux qui occupe le logement propriété des époux lorsque ce logement n'est pas attribué par le juge à titre gratuit.)
EN EFFET APRES LE DIVORCE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX, IL SERAIT ENSUITE PLUS DIFFICILE D'OBTNIR LES SOMMES AUXQUELLES L'UN OU L'AUTRE PEUT PRETENDRE.
L'AVOCAT DU DIVORCE OU L'AVOCAT DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE S'ASSURERA DE CE QUE LE PRODUIT DE LA VENTE DU BIEN DES EX EPOUX SOIENT BLOQUE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE.
AINSI IOL SERA PLUS FACILE DE SE FAIRE REGLER DE CE QAUI EST DU A CHACUN SASN CE RISQUE DE DILAPIDATION.
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