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DIVORCE ET DE DROIT DES PERSONNES : QUEL EPOUX VA SUPPORTER LA CHARGE DES DETTES CONTRACTEES PENDANT LE MARIAGE ?

Le 13 juillet 2012

Lors de la liquidation du régime matrimoniale des époux, donc suite au prononcé du divorce, va être déterminé les biens revenant chaque époux et les dettes qui leur sont imputables.

Cette opération peut s’avérer complexe notamment quand l’un des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, contracte des dettes pendant le mariage en laissant son conjoint dans l’ignorance.

Auparavant, les juges considéraient que lorsque l’un des époux contractait un prêt sans avertir son conjoint notamment en imitant sa signature, le conjoint qui estimait qu'il ne s'agissait pas d'une dette de la communauté, mais d'une dette 
personnelle du contractant devait rapporter la preuve que cette dette avait été contractée dans l'intérêt personnel de son conjoint (Cass Civ1,13 janv 1993, B n°10).

Récemment, les juges ont infléchi la rigueur de la charge de la preuve en estimant que la preuve de l'intérêt personnel peut résulter de la seule absence d'explication quant à l’objet de ces prêts (Cass. Civ1, 14 mars 2012, pourvoi n°11615369).

 

 

 

 

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