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DROIT DES PERSONNES ET DROIT DE LA FAMILLE : LES EFFETS DE L’ETAT MENTAL DU CONJOINT DANS LE CADRE DU DIVORCE POUR FAUTE

Le 24 juillet 2012

Bien que l’un des époux soit atteint de troubles psychiques, ceci ne constitue pas un obstacle à une demande en divorce pour faute.

En effet, la présence de troubles psychiques peut atténuer la responsabilité du conjoint, mais ne l’exonère pas de l’ensemble des manquements commis.

Le juge peut prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux qui souffre de troubles mentaux si les faits qui lui sont imputables constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

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