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DIVORCE POUR FAUTE : L’attitude méprisante à l’égard du conjoint et l’opposition à toute relation sexuelle sont considérées comme des fautes justifiant un divorce pour faute

Le 16 février 2012

Dans le cadre de la procédure de divorce pour faute, l’époux (se) défendeur c’est-à-dire celui (celle) qui n’a pas pris l’initiative de saisir le juge aux affaires familiales (JAF,) peut invoquer les fautes commises par le conjoint (e) demandeur (resse) afin d’effacer le caractère fautif de ses agissements pour ainsi obtenir le prononcé d’un divorce aux torts partagés.

La faute en matière de divorce est définie comme une violation grave et renouvelée des obligations du mariage.

Ainsi, le fait pour une femme, demanderesse à la procédure de divorce pour faute, d’avoir une attitude particulièrement humiliante et méprisante à l’égard de son mari, en raison du niveau d’étude inférieur de celui-ci, d’avoir contribué au repli de la famille sur elle-même, ne laissant entrer aucun étranger dans le foyer et refusant aux enfants les contacts avec leurs grands-parents et d’avoir refusé toute relation sexuelle avec son époux est constitutif de fautes justifiant le prononcé du divorce aux torts partagés.

Toutefois, tout fait ne saurait être considéré comme faute, le Cabinet SCHARR, Avocat des droits des personnes et du divorce, recommande d’avoir recours à l’aide d’un avocat afin d’être conseillé de manière avisée.

 

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