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DIVORCE : L’admission des courriels comme mode de preuve dans la procédure de divorce

Le 07 février 2012

Le juge aux affaires familiales (JAF) admet que les époux en instance de divorce apportent comme preuve à l’appui de leurs prétentions notamment le journal intime, les sms, les correspondances et désormais les mails (Civ 1ère 26 oct.2011, n°10-27872).

Toutefois, les preuves obtenues par fraude ou par violence sont écartées par le juge conformément à l’article 259-1 du Code civil.

Il appartient donc à la partie qui invoque l’absence de loyauté de la preuve de démontrer l’obtention frauduleuse ou par violence des éléments de preuve.

Le cabinet SCHARR, Avocat du droit des personnes et du divorce, recommande aux parties  de recourir aux conseils avisés d’un avocat  afin de préserver leurs droits dans le cadre de la procédure de divorce.

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