Agression en France

Que faire en cas d’agression ?

Prendre immédiatement contact avec un avocat de victimes (ANADAVI – association nationale des avocats de victimes de dommages corporels)  et porter plainte.

Où peut-on porter plainte ?

Dans un commissariat de police ou une gendarmerie, ou directement entre les mains du procureur de la République.

Pourquoi porter plainte ?

La plainte permettra à l’avocat de la victime de procéder à la constitution de partie civile de la victime et de demander réparation du préjudice. Elle permet aussi à l’avocat de préserver les droits de la victime  devant les juridictions répressives 

Que se passe t il si l’auteur de l’agression est connu ?

Suite à l’agression, la plainte est établie à l’encontre de l’agresseur.

Que doit faire l’avocat si le Procureur ne poursuit pas ? 

L’avocat de la victime peut :

• Utiliser la citation directe
• Faire procéder à la victime à sa constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction

A quoi sert la citation directe ?

Elle permet à l’avocat de la victime de saisir le tribunal.

A quoi sert la constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction ?

Elle déclenche obligatoirement une enquête pénale et la poursuite de l’auteur de l’agression.

Quel est le tribunal compétent en matière d’agression ?

Selon la gravité des faits, l’avocat saisira le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assise.

L’avocat de la victime peut il obtenir réparation si l’auteur de l’agression ne peut pas payer ?

L’avocat saisira la CIVI  dans l’intérêt de la victime (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction). L’avocat de la victime traitera de la demande d’indemnisation avec le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Le fonds fait une offre d’indemnisation.

L’avocat de la victime peut il obtenir une indemnisation si l’auteur de l’agression est inconnu ?

Oui, l’avocat saisira la CIVI (Commission d’indemnisation des Victimes d’Infraction). L’avocat de la victime traitera de la demande d’indemnisation avec le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Le fonds fait une offre d’indemnisation.

Voir également :

Accident de la route >
Accident du travail >
Agression en France >
Agression à l'étranger >
Amiante >
Erreur médicale >
Indemnisation et réparation >
Infection nosocomiale et iatrogène >
Victime de délit ou de crime >