Victime du délit ou de crime

Où peut-on porter plainte en cas de délit ou de crime ou de toute forme de violence exercée contre une victime ?

Dans un commissariat de police ou une gendarmerie, ou directement entre les mains du procureur de la République.

Pourquoi porter plainte ?

Permettra à l’Avocat de la victime de sa constituer partie civile et de demander réparation du préjudice. Permettre à l’avocat de préserver les droits de la victime  devant les juridictions répressives 

Que se passe t il si l’auteur de l’agression est connu ?

Suite à l’agression, la plainte est établie à l’encontre de l’agresseur.

Que doit faire l’avocat si le Procureur ne poursuit pas ? 

L’avocat de la victime peut soit, utiliser la citation directe devant le tribunal correctionnel, ou saisir le doyen des juges d’instruction avec constitution de partie civile.  

A quoi sert la constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction ?

Elle déclenche obligatoirement une enquête pénale et la poursuite de l’auteur de l’agression.

Quel est le tribunal compétent en cas de délit ?

Le tribunal correctionnel.

Quelle est la peine maximale encourue devant le tribunal correctionnel ?

10 ans. 20 ans en cas de récidive.

La victime peut elle demander réparation devant la Cour d’assise ?

Oui. L’avocat de la victime peut demander réparation devant la cour d’assise dans la suite immédiate de la décision sur la peine.

La victime d’un délit ou d’un crime peut elle se faire indemniser si l’auteur ne peut pas payer ?

L’avocat de victimes saisira la CIVI  dans l’intérêt de la victime (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction).

La victime peut elle se faire indemniser si l’auteur du délit ou du crime est inconnu ?

L’avocat de victimes saisira la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) pour soutenir qu’il s’agit de faits délictuels ou criminels, et demander la réparation des préjudices.

La victime d’un délit ou d’un crime peut elle faire appel du jugement ?

Oui, l’avocat de victimes peut faire appel sur les intérêts civils. Seul le Procureur ou l’Avocat Général ont l’opportunité de l’appel relatif à la peine.

Voir également :

Accident de la route >
Accident du travail >
Agression en France >
Agression à l'étranger >
Amiante >
Erreur médicale >
Indemnisation et réparation >
Infection nosocomiale et iatrogène >
Victime de délit ou de crime >