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Le 05 février 2012

DIVORCE : DÉLAI D'APPEL QUAND L'APPEL EST POSSIBLE.

appel possible: tous divorces à  l'exception des divorce sur requête conjointe: APRES UN JUGEMENT DE DIVORCE LE DELAI  D'APPEL EST  D'UN MOIS A COMPTER DE LA ...

appel possible:

tous divorces à  l'exception des divorce sur requête conjointe:

APRES UN JUGEMENT DE DIVORCE LE DELAI  D'APPEL EST  D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE DIVORCE.

LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE DIVORCE  EST L ACTE PAR LEQUEL  LE JUGEMENT DE DIVORCE EST TRANSMIS PAR UN HUISSIER A LA DEMANDE DE LA PARTIE DESIREUSE DE RENDRE  DEFINITIF LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE LE JUGEMENT DE DIVORCE A L AUTRE PARTIE.

A COMPTER DE CETTE NOTIFICATION APPELEE SIGNIFICATION LA PARTIE INSATISFAITE PAR LES MESURES DU JUGEMENT DE DIVORCE PEUT SAISIR UN AVOCAT POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT DE DIVORCE SUR TOUT OU PARTIE DU JUGEMENT DE DIVORCE.

LE CABINET  D AVOCATS SCHARR AVOCATS DE DIVORCE DEPUIS PLUS DE 20 ANS  EST SUSCEPTIBLE  D'INTERJETER APPEL CONTRE LES JUGEMENT DE DIVORCE DEVANT LA COUR  DAPPEL DE PARIS.

 

appel impossible:

 divorces sur requête conjointe :

EN MATIERE DE DIVORCE SUR REQUETE CONJOINTE LORSQUE LE DIVORCE EST PRONONCE LE JUGEMENT DE DIVORCE EST DEFINITIF. LE JUGEMENT DE DIVORCE N EST PLUS SUSCEPTIBLE  DAPPEL.

IL FAUT DONC ETRE EXTREMEMENT VIGILANT QUANT AUX INTERETS DES PARTIES QUI NE PEUVENT JAMAIS INTERJETER APPEL. LE JUGEMENT DE DIVORCE EST DIFINITIF.

LE CABINET  DAVOCATS SCHARR AVOCATS DE DIVORCES EST AVOCATS A LA COUR  D APPEL DE PARIS.

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