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VICTIMES ET CRCI : LE RÔLE DE LA CRCI QUANT A LA RECONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITE ÉVENTUELLE DU MEDECIN OU DU SERVICE
Le 29 mai 2013
LE ROLE DE LA CRCI EST EN PRINCIPE D'INDEMNISER LES VICTIMES A LA SUITE D'UN ACCIDENT MEDICAL.
UNE EXPERTISE EST SYSTEMATIQUEMENT DILIGENTEE POUR ETABLIR LES RESPONSABILITES EVENTUELLES ET EN CAS D'ALEA THERAPEUTIQUE DE FAIRE FIXER LA REPARATION SELON CERTAINS CRITERES.
LORSQUE LA CRCI ETABLIT LA RESPONSABILITE D'UN MEDECIN OU D'UN SERVICE, ELLE LAISSE AU RESPONSABLE LE SOIN DE FAIRE UNE OFFRE.
A DEFAUT DE REACTION DU MEDECIN RESPONSABLE DE L'ACTE MEDICAL FAUTIF LA VICTIME DOIT SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR DEMANDER LA REPARATION SOIT DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES SOIT DEVANT LES JURIDICTIONS DE DROIT ADMINISTRATIF.
UNE EXPERTISE EST SYSTEMATIQUEMENT DILIGENTEE POUR ETABLIR LES RESPONSABILITES EVENTUELLES ET EN CAS D'ALEA THERAPEUTIQUE DE FAIRE FIXER LA REPARATION SELON CERTAINS CRITERES.
LORSQUE LA CRCI ETABLIT LA RESPONSABILITE D'UN MEDECIN OU D'UN SERVICE, ELLE LAISSE AU RESPONSABLE LE SOIN DE FAIRE UNE OFFRE.
A DEFAUT DE REACTION DU MEDECIN RESPONSABLE DE L'ACTE MEDICAL FAUTIF LA VICTIME DOIT SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR DEMANDER LA REPARATION SOIT DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES SOIT DEVANT LES JURIDICTIONS DE DROIT ADMINISTRATIF.
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