Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > AVOCAT VICTIMES ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES DES VICTIMES : LES VICTIMES D'AGRESSION OU DE VIOL VOIRE DE VIOLENCE EN TOUT GENRE PEUVENT SAISIR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION CIVI EN RESPECTANT LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION .

AVOCAT VICTIMES ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES DES VICTIMES : LES VICTIMES D'AGRESSION OU DE VIOL VOIRE DE VIOLENCE EN TOUT GENRE PEUVENT SAISIR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION CIVI EN RESPECTANT LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION .

Le 12 février 2014
LES VICTIMES D'AGRESSION OU DE VIOLENCE EN TOUT GENRE VOIRE DE VIOL PEUVENT SAISIR LA CIVI A LA CONDITION DE RESPECTER LE DELAI DE PRESCRIPTION DE LEUR ACTION.
SI LES FAITS DONT LA VICTIME SE PLAINT ONT LES CARACTERISTIQUES D'UNE INFRACTION PENALE ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIREMENT BESOIN D'ATTENDRE UNE DECISION PENALE QUI CONDAMNERAIT L'AUTEUR DES FAITS IL EST POSSIBLE POUR LA VICTIME DE SAISIR LA CIVI COMMISION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS.
LA CONDITION DU DELAI DE L'ACTION DOIT ETRE IMPERATIVEMENT RESPECTEE. 
IL S'AGIT POUR LA VICTIME D'agir dans le delai de trois à compter des faits de violence ou dans le délai d'un an à coppter de la décision rendue par le tribunal correctionnel ou la cour d'assise.
il est possible de demander la révocation du délai dans certains cas.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation

c