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COMMENT INDEMNISER UN PREJUDICE ESTHETIQUE?

Le 07 août 2019
Les conséquences d'un accident ou d'une agression sont une violence supplémentaire à subir pour la victime. Un des premiers outils de reconstruction est la reconnaissance par la société du dommage qui a été caus, et la réparation des atteintes commises.

COMMENT DEFINIR LE PREJUDICE ESTHETIQUE? 

Le préjudice esthétique est une altération de l'apparence physique qui produit un dommage chez la victime.

COMMENTER DISTINGUER LE PREJUDICE ESTHETIQUE TEMPORAIRE DU PREJUDICE ESTHETIQUE PERMANENT? 

Le préjudice esthétique temporaire est une altération physique qui survient avant la consolidation du préjudice et qui a une date probable d'extinction. Le préjudice esthétique permanent, une fois sa survenance établie, doit être indemnisé comme une altération de l'apparence physique qui n'a pas de date d'extinction probable : il est établi que la victime devra, en permanence, vivre avec cette altération. 

QU'EST-CE QUE LA CONSOLIDATION D'UN PREJUDICE? 

La date de consolidation d'un préjudice est la date à laquelle on estime qu'un préjudice peut être totalement évalué dans son ampleur (durée, degré d'atteinte de la personne...). Autrement dit, c'est la date à laquelle on sait que le préjudice ne s'aggravera pas, ou en tout cas, la date à laquelle on peut établir que l'aggravation ou la non-aggravation est plus ou moins probable et peut être évaluée dans ses conséquences.  

PUIS-JE ETRE INDEMNISE D'UN PREJUDICE ESTHETIQUE TEMPORAIRE ET D'UN PREJUDICE ESTHETIQUE PERMANENT? 

Oui. La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé, par un arrêt récent, que le principe de réparation intégrale obligeait le juge à allouer une réparation distincte à ces deux postes de préjudice lorsque chacun était avéré. Il est donc tout à fait possible de cumuler une réparation au titre de ces deux postes de préjudice. 

A QUOI RENVOIE LE PRINCIPE DE REPARATION INTEGRALE? 

Le principe de réparation intégrale est un principe fondamental du droit de la responsabilité. Il implique que l'auteur d'un fait dommageable répare l'ensemble du dommage qu'il a causé, mais qu'il ne répare pas plus que le dommage qu'il a causé. La victime doit ainsi être, autant que faire se peut, remise dans ses conditions de vie antérieures à la faute, ou indemnisée dans une proportion juste des conséquences permanentes de son préjudice. Ce principe guide le juge, qui doit trouver un équilibre entre une réparation insuffisante et le risque d'une "double-indemnisation" de la victime. 

DOMMAGE CORPOREL 

PREJUDICE ESTHETIQUE PERMANENT / PREJUDICE ESTHETIQUE TEMPORAIRE 

CABINET D'AVOCAT SCHARR 

FONTAINEBLEAU 

AVON 

MELUN 

EVRY 

MONTARGIS 

SAINTE GENEVIEVE DES BOIS 

PARIS 

 

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