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DECES DU FAIT DU COVID-19 : QUELLE INDEMNISATION POUR LES PROCHES ET AYANT DROITS ?

Le 17 avril 2020
LES FAMILLES ET LES PROCHES DES VICTIMES DE L'EPIDEMIE DE CORONAVIRUS PEUVENT OBTENIR REPARATION INEGRALE DES PREJUDICES SUBI DU FAIT DE LEUR DECES, QU'IL S'AGISSE DE PREJUDICES PATRIMONIAUX OU EXTRAPATRIMONIAUX

L'épidémie de Coronavirus a provoqué en France à ce jour plus de 18 600 morts, dont 7203 en Ephad. Beaucoup de disparitions auraient pu être évitées, sans l'imprévoyance fautive du gouvernement.

Le droit permet aux victimes indirectes, dites aussi "par ricochet", d'obtenir réparation du dommage qu'elles ont subi du fait du décès de la victime directe. La Cour de cassation retient une définition large de la notion de "victime par ricochet", laquelle comprend aussi bien les héritiers que les proches n'ayant pas la qualité d'ayant droit. 

Les héritiers peuvent faire valoir un droit à indemnisation au titre de l'action successorale. Ce droit à indemnisation est strictement limité aux préjudices subis de son vivant du fait de l'épidémie par la victime directe. Ils sont par appréciés par les juge conformément à la nomenclature Dintilhac, laquelle inclut : 

- les préjudices patrimoniaux (Dépenses de santé, frais divers du fait de la maladie, besoin en assistance humaine,pertes de gains professionnels, frais funéraires); 

-  les préjudices extrapatrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, "pretium mortis", perte d'une chance de survie, de vie ou d'espérance de vie, angoisse de mort imminente).

L'ensemble des victimes par ricochet peuvent également faire valoir un droit à indemnisation à titre personnel ou propre. Le préjudice patrimonial à ce titre est principalement constitué de la perte de revenus de la victime décédée.

Par un arrêt du 24 octobre 2019, la Cour de cassation a rappelé que le préjudice économique subi par l'ensemble de famille doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de la victime.

La jurisprudence compense également les préjudices extra-patrimoniaux (préjudice d'affection, préjudice situationnel d'attente et d'inquiétude des proches).

L'indemnisation des victimes par ricochet de décès en série provoqués par des accidents de santé publique est en général assuré par l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux).

A ce jour, l'ONIAM a publié deux référentiels d'indemnisation l'un pour les victimes d'accidents médicaux et d'infections nosocomiales ainsi que de contamination au VIH (sida) et accidents de vaccination obligatoire ; l'autre est spécifique aux victimes de contamination au virus de l'hépathite C. Ces référentiels respectent la nomenclature Dintilhac, mais pratiquent des fourchettes d'indemnisation distinctes.

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