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DIVORC ET HOMOLOGATION DE LA CONVENTION : LE JUGE PEUT REFUSER D'OMOLOGUER LA CONVENTION ENTRE LES PARTIES AUX DIVORCE

Le 17 juin 2013
EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE CCIVIL NOTAMMENT DE SON ARTICLE 232 LE JUGE N'EST PAS TENU D'HOMOLOGUER LA CONVENTION DE DIVORCE SI L'INTERET DE L'UN DES EPOUX OU CELUI DES ENFANTS NE LUI PARAIT PAS SUFFISAMMENT PRESERVE.
SI LE JUGE REND UNE ORDONNANCE LES PARTIES DISPOSENT D'UN DELAI DE 15 JOURS POUR INTERJETER APPEL.
SI LE JUGE REJETE L'HOMOLOGATION ET QU'UN JUGEMENT EST PRIS LES PARTIES DISPOSENT DE 15 JOURS POUR FORMER UN POURVOI.
IL EST CONSEILLIER D'ETRE TRES ATTENTIF DANS LE CADRE DE REQUETE CONJOINTE A CE QUE LES INTERETS DE CHACUN DES EPOUX ET DES ENFANTS SOIENT PARFAITEMENT CONFORMES A CE QUE LA LOYAUTE EXISGE CE QUI N EST PAS TOUJOURS LE CAS.

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