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Droit des victime et indemnisation: depuis l'arrêt constitutionnel, un tribunal administratif reconnait à la victime le choix de sa juridiction

Le 30 octobre 2010
Dans un arrêt récent , le Conseil constitutionnel a précisé que la victime  dans le cadre d'un faute inexcusable en accident du travail pouvait désormais demander la réparation intégrale de ses préjudices devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (T.A.S.S.).
Devant le Tribunal Administratif de Basse Terre, E.D.F.  a considéré  comme étant tiers dans le lien contractuel entre l'employeur et la victime salariée,E.D.F.
E.D.F. a prétendu à tort, que la victime d'un accident du travail devait désormais saisir le T.A.S.S. et exclusivement le T.A.S.S.
Le Tribunal Administratif a suivi les arguments du cabinet SCHARR, avocats de victimes en retenant que la victime pouvait saisir le tribunal administratif dans ce cas, et a condamné E.D.F. a versé à la victime notamment une somme de 1.600.000 d'EUROS assortie des intérêts.
Il s'agit de la première décision  rendue en ce sens après la décision du Conseil Constitutionnel de juin 2010.
C'est une satisfaction pour les victimes que cette décision, qui confirme le choix de l'action contre le tiers et/ou l'employeur, laissé à la victime. 
Par ailleurs le cabinet d'avocats de victimes a demandé prés le T.A.S.S.des réparations complémentaires selon la formulation des articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

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